Contrairement à l’idée première, la question des enfants mineurs après une séparation et une procédure de divorce ne concerne pas que l’autorité parentale.
L’éducation de l’enfant n’est pas reliée qu’aux droits des parents ! En effet, les grands-parents conservent des droits également, dont le droit de visite et le droit d’hébergement. Pour simplifier la compréhension de ce sujet, nous avons recensé ce que prévoit la loi.
Je suis grand-parent, quels sont mes droits de visite et d’hébergement ?
Les maîtres-mots du Code civil concernant les divorces ? L’intérêt de l’enfant et sa protection. Il énonce que “l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants”. Cette position du droit français est d’ailleurs confirmée par le droit européen qui annonce que “la suspension du droit de visite des grands-parents constitue une violation du droit au respect de la vie familiale”. Le mode de garde d’enfants n’a pas d’importance. Que ce soit une garde exclusive ou une résidence alternée, tous les grands-parents ont le droit de créer des liens avec leurs petits-enfants.
De même, peu importe le type de divorce. Que ce soit un divorce amiable ou un divorce contentieux, cela n’a aucun impact sur les droits des grands-parents.
Mais les droits des grands-parents ne se limitent pas à la possibilité de rencontrer ses petits-enfants. Ils bénéficient en réalité de trois droits principaux :
- Un droit de visite : ils conservent le droit de recevoir leurs petits-enfants à leur domicile.
- Un droit de correspondance : par courrier, téléphone ou email.
- Un droit d’hébergement : ils peuvent recevoir leurs petits-enfants à dormir.
Cependant, le droit et le jugement de divorce n’impose rien ! Les grands-parents n’ont pas l’obligation d’entretenir des relations avec leurs petits-enfants. Il n’existe en effet aucun devoir prévu par la loi sur ce point pendant le mariage ou après le divorce des parents.
Comment faire exercer son droit de visite en tant que grand-parent ?
Solution amiable : trouver une solution avec les parents de l’enfant mineur
On cherche tous à éviter les conflits familiaux. C’est donc la solution à privilégier pour conserver de bonnes relations.
Malgré le fait que les parents soient séparés, il convient de réfléchir avec eux deux à la fréquence du droit de visite et d’hébergement. Certains grands-parents proposent de recevoir les enfants lors d’une entrevue hebdomadaire ou pendant un séjour le week-end, quand d’autres préfèrent les vacances scolaires. Quelques heures, quelques jours ou plusieurs semaines, il n’existe pas de règles fixes.
Dans tous les cas, il est indispensable de prendre en compte le bien-être des petits-enfants. Si les grands-parents vivent éloignés de leur domicile, leur imposer plusieurs heures de trajet chaque week-end peut être épuisant. Mieux vaut dans ce cas instaurer une permission de voir les enfants moins fréquente, quitte à prévoir ces rendez-vous pendant les vacances.
A côté de cela, si la communication avec les parents est difficile, faire appel à la médiation familiale peut permettre une conciliation. Cela aide à renouer le contact et à trouver une solution apaisée. Dans ce but, le grand-parent peut :
- S’adresser à sa caisse d’allocations familiales.
- S’orienter vers le tribunal de son domicile. Cette procédure est cependant payante et le coût dépend du montant des revenus du grand-parent. Si son revenu est modeste, il peut toutefois bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Une fois l’accord trouvé, celui-ci peut être homologué par le juge : il disposera alors de la même force qu’un jugement. Dès lors, un parent ne peut pas s’opposer au droit de visite sous peine d’être sanctionné.
Par ailleurs, un parent ne peut pas refuser un droit de visite à ses anciens beaux-parents au prétexte que son ex-conjoint ne satisfait pas au versement d’une pension alimentaire.
Solution contentieuse : saisir le JAF pour faire appliquer le droit de visite
Aucun dialogue n’est possible ? Alors être entendu par le juge est la solution ultime pour faire valoir le droit de visite des grands-parents. La procédure a lieu devant le Tribunal judiciaire du lieu de résidence des enfants. Pour cela, un avocat doit obligatoirement représenter le grand-parent.
Malheureusement, les délais sont généralement longs, notamment si le JAF ordonne des expertises (examen psychologique ou enquête sociale). Selon les circonstances, un à deux ans sont souvent nécessaires pour obtenir une décision du juge qui fixe également les modalités de ce droit.
Mais il est possible aussi que le juge estime que le droit de visite des grands-parents soit contraire aux intérêts de l’enfant. Il pourra alors le refuser.
Approfondissements sur le droit de la famille
Le juge aux affaires familiales peut-il limiter mes droits de visite et d’hébergement ?
Comme nous l’avons dit, l’intérêt supérieur de l’enfant prime toujours sur le droit d’un grand-père ou d’une grand-mère à inviter son petit-enfant. Si le grand-parent n’est pas apte à s’occuper d’enfants, le JAF peut le priver de son droit. En cas de mise en danger physique ou mental de l’enfant, il pourra également prononcer une limitation du droit de visite.
Je suis en conflit avec ma fille et mon gendre, mon droit de visite peut-il être remis en cause ?
En soi, cela ne justifie pas un refus des droits du grand-parent. Cependant, la décision de justice va encore une fois prendre en compte le bien-être de l’enfant. Si la petite-fille ou le petit-fils risque d’être impacté par cette situation familiale, alors il est possible que le JAF restreigne les droits du grand-parent.
Mon petit-fils ne veut plus me voir, le juge peut-il intervenir ?
Dans ce cas de figure, il est très peu probable que le grand-parent obtienne gain de cause. Là encore, l’enfant est une priorité. Le juge ne peut alors que constater son refus de rendre visite à son grand-parent.
En matière de droit de visite des grands-parents, la loi inverse la charge de la preuve. Il appartient ainsi aux parents de prouver que l’exercice de ce droit serait contraire aux intérêts de l’enfant. Attestations, témoins, photos, courriers, de nombreuses preuves peuvent être apportées pour appuyer une demande ou contester celle d’un grand-parent.
Pour faire valoir ses droits, il est donc indispensable de consulter un avocat compétent en droit de la famille.
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