Un divorce par consentement mutuel, c’est une entente sur le partage du foyer dans tout ce qu’il comprend : les biens mobiliers, les appartements et maisons, les comptes bancaires, les crédits… C'est ce qu'on appelle les conséquences ou les effets du divorce.
Quels sont les sujets à aborder ? Tous les choix sont-ils possibles ? Est-on limité par le contrat de mariage ? Pour vous aider, nous allons aborder les conséquences du divorce amiable les plus communes, les expliquer, et voir quelles sont les questions à se poser.
Les sujets à aborder entre époux
La conservation du nom marital
Il s’agit du nom de famille qu’un époux transmet à celui ou celle avec qui il s’est marié. Ce nom peut être celui de l’un ou l'autre des conjoints, femme comme homme.
Public concerné : les époux ou épouses ayant pris le nom de leur conjoint ou l’ayant juxtaposé au leur.
Les questions à se poser sont multiples. Mon conjoint me donne-t-il l’autorisation de continuer à utiliser son nom malgré le divorce ? Cet accord est-il temporaire ou limité à mon activité professionnelle ? Au cas où mon époux refuse, ai-je un intérêt particulier qui me mènerait à justifier ma demande auprès du juge ?
La résidence des enfants
Après un divorce, la garde des enfants peut être exclusive ou alternée. En cas de garde exclusive, les enfants auront leur résidence principale chez l’un de leur parent. Le second aura un droit de visite et d’hébergement. En cas de résidence alternée, les enfants auront deux lieux de résidence. Sa mise en place dépend du choix du couple.
Public concerné : Les couples avec un ou plusieurs enfants mineurs.
Pour cela, les parents doivent se demander s’ils décident d’habiter à proximité l’un de l’autre. Cela leur permet de trancher entre résidence principale et résidence alternée. En cas d’alternance, ils doivent établir un calendrier.
La pension alimentaire
Au sein d'un divorce par consentement mutuel, elle se nomme alors "contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants". Cette somme d'argent est donnée chaque mois par l’un des parents au second. Elle a pour but de contribuer aux frais quotidiens des enfants. Elle est déterminée en fonction des ressources du parent et des besoins des enfants. Le calcul de la pension alimentaire se fait en suivant un barème officiel.
Public concerné : En général, l’époux qui souhaite obtenir la garde exclusive des enfants. Cependant, en cas de garde alternée, la pension intéresse aussi l’époux ayant le moins de revenu.
Il faut s’interroger sur les revenus des parents pour voir quel époux versera une somme à l’autre. Auquel cas, quel sera le montant ?
La prestation compensatoire
Il s’agit d’un versement d’argent par un époux à l’autre qui vise à compenser les conséquences qu’a le divorce sur son niveau de vie. En effet, le divorce diminue généralement le train de vie de l’un des conjoints. Son montant dépend des besoins de l’époux en question.
Public concerné : L’époux ayant le moins de revenus au sein du couple.
Pour cela, il faut se demander lequel des époux voit son train de vie impacté et de quelle somme d’argent il aurait besoin pour remédier à cela.
Le véhicule
L'attribution d'un véhicule (voiture, moto, scooter) commun aux époux doit également faire l'objet d'un accord lors d'un divorce amiable.
Public concerné : Le couple marié possédant un véhicule, peu importe si l’acte d’achat mentionne le nom d’un seul conjoint ou les deux.
Le couple doit s’interroger sur son contrat de mariage : est-ce un régime de séparation des biens ou un régime de communauté réduite aux acquêts ? Si la voiture est bien commune : le couple veut-il vendre la voiture et se partager l’argent, continuer à l'utiliser ensemble en passant par une convention d’indivision ou l’un des époux veut-il la garder en contrepartie d’une somme d’argent ?
L’immobilier
Les biens immeubles (maison, appartement ou même garage) sont aussi soumis au partage. Cette répartition dépend du régime matrimonial. Un bien immobilier commun pourra être partagé en parts égales, même si l’un des époux a plus contribué au paiement que l'autre. Mais il est aussi possible que les époux aient chacun une quote-part correspondant à leur apport financier.
Public concerné : Les couples qui possèdent de l’immobilier qu’il ait été acquis ensemble ou non.
Les conjoints doivent s’interroger sur leur contrat de mariage : communauté réduite aux acquêts, universelle ou régime séparatiste ? Les époux veulent-ils revendre le bien, le garder en indivision ou l’un des conjoints souhaite-il racheter la part de l’autre ?
Le compte bancaire commun
Un compte joint est un compte bancaire ouvert entre époux qui comporte la mention “Mr ou Mme” ou “Mr et Mme”. Le premier signifie qu’un époux peut faire seul la plupart des opérations. Le second demande à ce qu’une opération bancaire soit approuvée par les deux conjoints. En cas de divorce, la question du compte bancaire commun doit être traitée pour protéger les intérêts des époux et éviter qu’un conjoint ne retire de l’argent abusivement.
Public concerné : Les époux ayant un compte bancaire commun, donc à leur deux noms.
Le divorce leur fait se poser plusieurs questions. Veulent-il fermer le compte ou se désolidariser ? Sinon, opteraient-ils pour un compte bancaire indivis ? De manière plus générale, quelles sont les dettes restantes ? L’un des époux veut-il faire changer son nom ? Changer de banque ?
Le crédit immobilier
Si le couple a signé le contrat d'emprunt immobilier, il est solidairement responsable jusqu’à la fin du paiement, et ce malgré le divorce. Si un seul époux a contracté le prêt, il est le seul à devoir rembourser. Mais si le bien immobilier sert de résidence familiale, alors le second époux peut devoir rembourser le prêt au titre de la contribution aux charges du mariage. Enfin, si un conjoint est caution du second, seule la banque a le pouvoir de désengager la caution.
Public concerné : Les foyers mariés au sein desquels il y a un crédit immobilier à rembourser.
Les questions à se poser sont : le couple a-t-il signé le contrat de prêt ensemble ou non ? Le bien acheté par un seul époux sert-il de résidence familiale ? L’un des époux est-il caution ? Les époux souhaitent-il vendre le bien, rester copropriétaire ou attribuer le bien à l’un d’eux ?
Le crédit à la consommation
En cas de mariage sans contrat, les époux co-contractants sont solidaires des prêts obtenus pendant leur relation, même s’ils divorcent. Si un prêt est accordé à un seul époux, lui seul est redevable. Toutefois, en cas de défaut de paiement, l'autre conjoint sera solidaire de la dette. En cas de régime de séparation des biens, chaque époux est seul responsable de ses dettes sur son patrimoine personnel. Mais dans tous les cas, les dettes “ménagères” sont à partager, contrairement aux dettes contractées par un conjoint et ne servant pas à l’entretien du ménage.
Public concerné : Les couples mariés ayant souscrit à des crédits à la consommation.
Les époux souhaitent-ils transférer le crédit à l’un d’eux ? Veulent-ils vendre le bien acquis par le prêt pour rembourser la dette ? Un conjoint veut-il racheter la part de l’autre ?
L’occupation du domicile conjugal
Les époux doivent déterminer qui reste dans la résidence familiale pendant la procédure de divorce au cas où ils ne souhaitent plus vivre ensemble. Locataires comme propriétaires, les conjoints doivent impérativement se mettre d’accord. En cas de gratuité, celle-ci prend fin avec le prononcé du divorce. De plus, la gratuité implique une imposition.
Public concerné : Les couples mariés en instance de divorce qui souhaitent faire logements séparés.
L’occupation est-elle accordée à titre gratuit ou l’époux doit-il indemniser son conjoint ? La durée de l’occupation est-elle limitée en temps ?
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