Qui peut demander un droit de visite lors d’un divorce ?

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Droit de garde, droit de visite et/ou d’hébergement… C’est à s’y perdre facilement ! Pour résumer, le droit de visite fait partie des effets du divorce qui s’exerce à la suite d’une séparation.

Lorsque l’un des parents obtient la garde de l’enfant, le second parent obtient le droit de s’en occuper ponctuellement. Cependant, un droit ne peut pas se résumer aussi rapidement. Nous avons répertorié ici les informations importantes à savoir.

La rupture du mariage et le droit de visite

Qu’est-ce que le droit de visite et d’hébergement ?

Le Code civil prévoit que « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. ». C’est l’une des conséquence du divorce.

Le droit de visite a pour but que le parent puisse rencontrer son enfant lors d’entrevues en journée. Mais en pratique, il s’associe souvent à un droit d’hébergement qui constitue une invitation à rester la nuit voire un séjour. Il permet donc au parent n’ayant pas la garde de l’enfant de pouvoir le recevoir fréquemment, d’organiser des sorties, voire de l’héberger. On parle généralement d’un seul droit qui combine visite et hébergement.

De manière classique, le parent qui a ce droit peut voir et accueillir son enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Cela qui permet de prévoir des excursions familiales et des voyages plus importants. Mais attention, plusieurs organisations sont possibles ! Et le choix dépend notamment : 

  • de l’âge des enfants mineurs : un enfant de moins de 6 ans ne peut pas s’éloigner trop longtemps de son domicile principal ; 
  • de l’éloignement des domiciles des parents : les allées et venues peuvent s’avérer épuisantes; la décision peut prévoir un droit de visite adapté pour compenser l’impossibilité de l’alternance des week-ends. 
  • des activités des enfants
  • des obligations professionnelles des parents.  

Mais cela n’enferme cependant pas la relation parent/enfant. En effet, lorsque l’enfant atteint 15 ou 16 ans, il est possible de prévoir plus librement son droit de visite. Cela fait suite à des discussions engagées avec l’adolescent (soirées, rendez-vous hebdomadaires ou plus réguliers).  

Et concernant les modalités d’exercice de ce droit ? Cela dépend du type de divorce. Les parents peuvent en définir eux-mêmes les conditions dans une convention de divorce par consentement mutuel. A défaut, si le divorce se déroule de façon contentieuse, alors ce droit est fixé par le Juge des Affaires Familiales

Qui peut prétendre à un droit de visite ?

Le cas des parents

Un cas de divorce ou de fin de vie commune ne devrait pas pénaliser un enfant ! Dès lors, la plupart du temps, le droit de visite et d’hébergement est accordé à l’un des deux parents. En effet, l’article 373-2 du Code civil affirme que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. ».

La visite des ascendants

Mais les parents ne sont pas les seuls à avoir des droits. L’article 371-4 du Code civil prévoit en effet la possibilité de l’accorder aux ascendants de l’enfant afin qu’ils entretiennent des fréquentations régulières. 

Ainsi, la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er décembre 1982, a affirmé l’intérêt de maintenir des relations avec les grands-parents. Fait plus rare, le 3 juin 1976, le TGI de Paris s’est prononcé en faveur du droit de visite au bénéfice d’arrière-grands-parents !

Le droit de visite des tiers

Parfois, des relations surpassent les liens du sang. C’est pour cela qu’un tiers peut également profiter du droit de visite. Et en particulier lorsque cette personne réside de manière stable avec l’enfant. Ce tiers doit avoir participé à l’éducation, à l’entretien de l’enfant ou encore à la création de liens affectifs durables pour bénéficier de ce droit.

Peut-on retirer un droit de visite ?

L’”intérêt de l’enfant” est la priorité du juge. Mais il n’existe pas de définition stricte de cette notion. Le JAF et les avocats doivent donc analyser les faits concrets pour déterminer si, oui ou non, un droit de visite doit être accordé et selon quelles modalités. 

Des violences, un délaissement, un cadre de vie inadapté ou encore un environnement dangereux pour l’enfant sont autant de raisons pouvant pousser à un jugement de divorce de refuser la mise en place d’un droit de visite

Par ailleurs, le Juge peut adapter le droit de visite aux circonstances. Il peut par exemple organiser la rencontre entre l’enfant et son père ou sa mère dans un espace spécifique. On parle alors de droit de visite médiatisé. Comme on l’a vu précédemment, il peut aussi octroyer un droit de visite simple, sans droit d’hébergement. C’est notamment le cas si les conditions matérielles offertes par le parent sont insuffisantes. De même si le lien avec l’enfant a été rompu pendant une longue période. 

Le saviez-vous ? Le droit de visite est un droit, pas une obligation 

Il est impossible d’obliger un parent à exercer son droit de visite. Cependant, si celui-ci ne participe pas suffisamment à l’éducation et à l’entretien de ses enfants, il est possible de réviser le montant de la pension alimentaire afin de couvrir les dépenses supportées par les parents ayant la garde d’enfants. 

FAQ sur le droit de visite

Mon ex-conjoint n’est pas le père biologique de mon fils, le juge peut-il lui accorder un droit de visite ? 

Oui, s’il en est du bien-être de l’enfant. Et cela se fait en toute égalité, sans distinction. Le 21 octobre 2010, le TGI de Briey a accordé un droit de visite à l’ex-compagne de la mère biologique d’un enfant. De la même manière, le 18 mai 2005, un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation reconnaît un droit similaire à l’ex-compagnon transsexuel de la mère

Suis-je obligé(e) de respecter le droit de visite de la mère/du père de mon enfant ? 

Sans négociation ! Il est absolument interdit de s’opposer au droit de visite de l’autre parent. Le Code pénal sanctionne d’ailleurs ce refus sévèrement. L’auteur de ce refus encourt en effet une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros et un an d’emprisonnement

En définitive, lors d’une demande de divorce, il est essentiel de veiller à l’équilibre et aux intérêts des enfants. Sauf circonstances particulières, conserver des relations stables avec leurs deux parents est un prérequis essentiel à leur épanouissement.

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