Se séparer n’est pas chose facile et le divorce peut vite devenir une source de conflits entre les époux(ses). Heureusement, si les conjoint(e)s arrivent à s’entendre sur les conséquences de leur séparation, une procédure de divorce par consentement mutuel est tout à fait envisageable.
Vous trouverez ci-dessous quelques conseils pour anticiper les spécificités du divorce amiable et en le rendre possible.
Le saviez-vous ? Selon une étude Ifop 87 % des personnes ayant divorcé par consentement mutuel se déclarent satisfaites de cette procédure.
Au sommaire de cet article
Conseil n°1
Vérifier que les deux conjoint(e)s sont d’accord sur le principe du divorce
La première chose à faire lorsque l’on souhaite divorcer à l’amiable, c’est de s’assurer que l’autre époux(se) est aussi d’accord pour divorcer. En effet, il peut arriver que l’autre conjoint(e) pour des raisons qui lui sont propres, ne souhaite pas divorcer.
Dans ce cas, il faudra envisager un divorce contentieux devant le Juge aux affaires familiales.
Conseil n°2
S’assurer que les deux conjoint(e)s sont d’accord sur les conséquences de leur divorce
Avant d’entrer concrètement dans la procédure de divorce, il vous faut ensuite vérifier que vous êtes tous les deux d’accord sur l’ensemble des conséquences de votre divorce.
Il faudra aborder notamment les points suivants : sort du domicile conjugal, modalités de garde des enfants, règlement des éventuelles dettes, conservation de l’usage du nom du conjoint, partage des meubles, règlement des impôts, éventuel versement d’une prestation compensatoire…
En cas de désaccord, le divorce amiable ne sera pas envisageable et il faudra entamer une procédure de divorce devant le Juge aux affaires familiales.
Conseil n°3
En cas de nationalité étrangère de l’un des époux, vérifier la validité du divorce
Pour reconnaître et exécuter un divorce, certains pays exigent l’existence d’un jugement, ou d’un acte authentique, prononçant le divorce et réglant ses conséquences.
Avant d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, il faut interroger votre consulat concernant la reconnaissance d’un tel divorce.
A défaut, les autorités de votre pays pourront refuser de transcrire votre divorce sur les registres d’état civil et de l’exécuter. En cas de non reconnaissance, il faudra envisager un divorce judiciaire afin de garantir la reconnaissance et l’exécution du divorce à l’étranger.
Conseil n°4
En présence d’un enfant, s’assurer qu’il ne souhaite pas être entendu par un juge
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, l’enfant capable de discernement doit être informé de la possibilité qu’il a d’être entendu par un juge.
L’enfant doit décider s’il souhaite ou non utiliser cette possibilité en complétant et signant un formulaire d’information.
S’il demande à être entendu par le juge, la procédure de divorce par consentement mutuel se poursuivra obligatoirement au tribunal.
Conseil n°5
En présence d’un bien immobilier commun, consulter un notaire
Le divorce entraîne la dissolution du mariage mais également le partage des biens entre les époux. Ils doivent ainsi liquider et se partager les biens (mobiliers et immobiliers) acquis ensemble.
Si la liquidation du régime matrimonial peut être réalisée par les avocats, l’intervention du notaire est obligatoire dès lors qu’un bien immobilier est à partager.
Conseil n°6
Rassembler tous les documents nécessaires à la rédaction de votre convention de divorce par consentement mutuel
Certains documents doivent être annexés, sous formes de copies intégrales, à la convention de divorce :
- Des actes de naissance des conjoints et des enfants datant de moins de trois mois ;
- De l’acte de mariage datant de moins de trois mois ;
- Du livret de famille ;
- Du contrat de mariage éventuel ;
- De l’état liquidatif établi par un notaire (s’il existe) ;
- De l’acte de donation entre époux (s’il existe) ;
- Du jugement d’adoption de l’enfant (s’il existe) ;
- De l’attestation sur l’honneur prévue par l’article 272 du Code civil en cas de prestation compensatoire (si elle existe).
- Du formulaire d’information des enfants mineurs (s’il existe).
A défaut de dossier complet, le notaire ne pourra pas procéder au dépôt au rang de ses minutes de votre convention de divorce.
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