Si le divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable car vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur le principe du divorce ou ses conséquences, il vous faut envisager un divorce contentieux devant le Juge aux affaires familiales.
Vous pouvez demander le divorce pour différents motifs : altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture du mariage, ou divorce pour faute.
Cet article se concentre sur le divorce pour faute.
Le saviez-vous ? Le divorce pour faute reste la procédure la plus contentieuse. En 2020, la durée moyenne d’une procédure de divorce pour faute est de 33,2 mois.
Au sommaire de cet article
Les conditions d’un divorce pour faute
Aux termes de l’article 242 du Code civil, 3 conditions doivent être réunies pour demander le divorce pour faute : une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputable à l’époux(se), et rendant le maintien de la vie commune intolérable.
Une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
Les époux se doivent respect, fidélité, secours, assistance. Ils sont également tenus à une obligation de communauté de vie et de contribution aux charges du mariage.
Une violation de ces obligations peut notamment être :
- respect : violences (physiques ou psychologiques) ;
- fidélité : adultère ;
- secours et assistance : absence de soutien de l’époux qui rencontre des problèmes de santé ;
- communauté de vie : abandon du domicile conjugal ;
- contribution aux charges du mariage : refus de payer les charges du ménage ;
Il faut que la violation soit grave ou renouvelée, ces critères étant alternatifs. L’ampleur de la violation sera appréciée par le Juge aux affaires familiales.
Attention, l’article 244 du Code civil précise :
“La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l’appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s’ils ne résultent que de la nécessité ou d’un effort de conciliation ou des besoins de l’éducation des enfants.
Ainsi, la réconciliation des époux depuis les faits reprochés empêche de les invoquer comme cause de divorce.
En revanche, les époux ne sont pas considérés comme réconciliés si le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune sont liés à un effort de conciliation ou aux besoins de l’éducation des enfants.
Un fait imputable à l’autre époux(se)
Deuxième condition, il faut que la violation du devoir ou de l’obligation du mariage ait volontairement été commise par le/la conjoint(e).
Ainsi, l’époux(se) qui a commis le fait reproché sans être doté(e) de discernement lors de sa commission, ne pourra se voir reprocher une faute.
Un maintien de la vie commune rendu intolérable
Dernière condition, la violation grave ou renouvelée doit rendre intolérable le maintien de la vie commune pour l’autre conjoint(e).
Comment prouver la faute ?
La faute peut se prouver par tous moyens (constat de commissaire de justice, témoignages sous forme d’attestations écrites (sauf ceux des descendants), courriers, messages…).
En revanche, les preuves obtenues par fraude ou violence ne seront pas admissibles devant le juge.
Issue de la procédure de divorce
Le divorce peut être prononcé :
- Aux torts exclusifs d’un(e) époux(se) s’il est prouvé qu’un(e) seul(e) des conjoint(e)s a commis une faute
- Aux torts partagés s’il est établi que les deux époux(ses) ont commis des fautes
La demande en divorce peut aussi être rejetée si la faute n’est pas établie.
Conséquences du divorce pour faute
Les dommages et intérêts
L’époux(se) qui subit un préjudice particulièrement grave dû à la dissolution du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son/sa conjoint(e), peut demander des dommages-intérêts.
Attention le préjudice doit être dû à la dissolution du mariage, et la gravité du préjudice subi sera souverainement apprécié par le juge aux affaires familiales.
Il est aussi possible de demander des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil si le préjudice subi ne résulte pas de la rupture de l’union mais du comportement du/de la conjoint(e). Ils sont distincts car le préjudice subi n’a pas à découler du divorce.
la prestation compensatoire et le partage du patrimoine
Si en principe le divorce pour faute n’empêche pas l’octroi d’une prestation compensatoire à l’époux(se) fautif, le juge aux affaires familiales peut le refuser si l’équité le commande compte tenu des circonstances particulières de la rupture.
Le divorce pour faute n’a pas d’incidence sur le partage du patrimoine des époux ou les mesures relatives aux enfants.
Possibilité de changer le fondement du divorce
Vous pouvez à tout moment de la procédure passer d’un divorce pour faute à un divorce par consentement mutuel. Cela s’appelle une passerelle.
Si les deux époux trouvent finalement un accord sur le divorce et ses conséquences, les avocats se désisteront de la procédure judiciaire. Le divorce ne sera donc plus prononcé par un juge aux affaires familiales, mais constaté dans une convention de divorce déposée au rang des minutes d’un notaire.
L’article 247-1 du Code civil prévoit aussi une autre passerelle :
“Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.”
Les époux ont ainsi la possibilité en cours de procédure, de passer d’un divorce pour faute à un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, également appelé divorce accepté.
S’ils optent pour cette passerelle, les raisons du divorce ne seront plus mentionnées, et le juge aux affaires familiales tranchera uniquement les désaccords relatifs aux conséquences du divorce (ex: garde des enfants, partage des biens …).
Attention, l’acceptation du principe de la rupture du mariage sera constatée dans une déclaration signée par chaque époux, et n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.
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