Un divorce n’est jamais anodin émotionnellement. Il bouleverse le quotidien et remet en question toute une vie.
L’impact d’une telle procédure, amiable comme contentieuse, est aussi financier. Entre les honoraires d’avocats et les frais de notaire, mettre fin à son mariage peut s’avérer très coûteux. La plupart des couples voudraient obtenir un divorce économique. Mais ce qui est peu connu, c’est que l’on peut divorcer avec un avocat gratuit pour faire valoir ses droits.
Un avocat gratuit n’est cependant pas un avocat commis d’office ! L’époux a bien le libre choix de l’avocat allant l’aider dans la procédure judiciaire ou amiable.
Comment trouver un avocat gratuit ?
Divorcer gratuitement avec l’aide juridictionnelle
Divorcer, c’est un droit qui appartient à tous ! C’est pour cela que que l’État permet d’obtenir de l’aide et de bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prend à sa charge tout ou partie des frais de divorce. Il réserve cette aide aux personnes les plus modestes. En matière de divorce, l’Etat soumet cela à des conditions de ressources et étudie la composition du foyer fiscal selon un barème.
Dans ce but, le couple doit fournir des justificatifs. Pour obtenir cette assistance, l’avocat peut fournir au justiciable le dossier de demande d’aide, mais il peut aussi le récupérer auprès du Bureau d’Aide juridictionnelle.
Dans certains cas de figure, le demandeur et bénéficiaire qui bénéficie de l’aide juridictionnelle n’aura qu’une aide partielle, représentant 25 ou 55 % des frais. L’État prend donc en charge une partie des frais d’avocats, d’huissiers et de notaires ainsi que l’ensemble des frais de justice (aussi appelés les dépens).
Mais grâce à l’aide juridictionnelle totale, la procédure peut également être entièrement gratuite ! Seul le droit de plaidoirie applicable devant certaines juridictions reste dû.
Cependant, il faut garder en tête que l’aide juridictionnelle ne couvre en aucun cas la pension alimentaire et/ou l’indemnité compensatoire fixées par le jugement de divorce.
Le saviez-vous ? L’aide juridictionnelle, aussi pour les divorces amiables !
Malgré les idées reçues, cette aide n’est pas uniquement réservée aux procédures entamées devant les tribunaux. Elle peut donc être utilisée pour un divorce amiable. Les contrats de protection juridique pour ne pas engager de frais
C’est la seconde solution pour entamer une procédure de divorce à moindre coût. L’assurance de protection juridique, régie par les articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances, peut être accordée pour une prise en charge totale ou partielle des frais engendrés par un litige, ici un divorce.
Elle est souvent incluse lors de la souscription d’un contrat d’assurance habitation ou automobile. Il est cependant possible de souscrire à un contrat d’assurance protection juridique de façon individuelle pour une cotisation d’environ 75 euros par an. Pour s’en assurer, on peut facilement demander un devis assurance auto ou habitation. Les comparateurs de compagnies d’assurances peuvent également être d’une grande aide.
Cependant, certains contrats ne proposent que la prise en charge des frais de divorce amiable (comprenant les honoraires d’avocat). Le litige devant être porté devant les tribunaux (divorce accepté, pour faute ou pour altération de la vie commune) sera alors exclu du champ d’application du contrat de protection juridique. Il convient donc de faire attention à la garantie à laquelle on souscrit !
Enfin, la plupart du temps, l’assureur accepte d’intervenir et peut fournir une assistance juridique, c’est-à-dire un accompagnement par des juristes spécialisés et de la documentation.
Questions fréquences sur le divorce gratuit
Combien coûte un divorce ?
- Pour un divorce contentieux, cela est très variable. Si la situation est complexe et que les époux disposent d’enfants mineurs et d’un patrimoine conséquent, une séparation peut coûter plusieurs milliers d’euros en frais de procédure.
- Quant au divorce amiable, il est bien moins coûteux mais il convient d’ajouter à ce montant les frais de dépôt de la convention chez le notaire.
Pour ces deux modes de divorce, si les époux disposent d’un patrimoine immobilier, des frais de débours ainsi que des droits et des taxes sont également à prévoir.
Aide juridictionnelle ou garantie protection juridique, suis-je libre de choisir mon avocat ?
Absolument, c’est un principe essentiel ! L’aide juridictionnelle dépend de vos ressources alors que la protection juridique dépend de votre contrat d’assurance.
Notez que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et le souscripteur de l’assurance peuvent sélectionner librement l’avocat qui leur convient. C’est également le cas pour les autres professionnels appelés à intervenir dans la procédure de divorce (huissier ou notaire par exemple).
L'assurance juridique est-elle cumulable avec l'aide juridictionnelle ?
Depuis 2007, cela n’est malheureusement plus possible. Lors de la constitution de leur dossier de demande d’aide juridictionnelle, les époux doivent présenter une attestation de non-couverture établie par l’assureur.
La protection juridique prend-elle en charger la totalité des frais de divorce ?
Ça dépend du contenu du contrat. Certaines compagnies d’assurance prévoient des plafonds de couverture pour les assurés. Le montant de l’indemnisation ne pourra donc pas dépasser cette limite. C’est pourquoi il est indispensable de bien choisir son avocat et de toujours signer une convention d’honoraires préalable.
Je suis étranger, puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle pour divorcer gratuitement ?
Bien heureusement, cette aide concernant aussi les personnes de nationalité étrangère. En effet, les ressortissants de l’Union européenne et les personnes résidant en France de manière habituelle et régulière peuvent également en profiter. C’est aussi le cas des personnes étrangères concernées par une procédure pénale, une procédure d’expulsion, une rétention administrative, un maintien en zone d’attente, un arrêté d’expulsion, une reconduite à la frontière ou encore faisant l’objet d’un refus de titre de séjour.
Pour divorcer à moindre coût voire gratuitement, il est donc important de répondre aux critères d’éligibilité. Il convient également d’obtenir une convention d’honoraires préalable de la part des avocats afin d’avoir une vision globale et transparente du coût du divorce à venir.
Il est aussi important de savoir qu’un recours contre une décision de refus d’accorder l’aide juridictionnelle demande l’assistance d’un avocat.
Comment se passe un divorce amiable ?
Un divorce à l’amiable, c’est procédure simplifiée où les deux conjoints sont sur la même longueur d’onde. Chacun d’entre eux est représenté par un avocat qui les aide à se mettent d’accord sur les termes de leur séparation : la répartition des biens, la garde des enfants et les pensions alimentaires. Les avocats rédigent un accord clair et concis qui regroupe l’ensemble de ces dispositions.
Enfin, les deux parties se réunissent pour signer ce document, la convention de divorce et c’est le notaire qui va homologuer la dissolution du mariage. Cette fluidité de procédure permet aux avocats de proposer des offres de divorce économiques et rapides.
Quel est le délai d'un divorce par consentement mutuel ?
C’est assez variable selon la complexité du dossier. Le délai d’un divorce par consentement mutuel est essentiellement lié à la disponibilité des parties, à la présence d’enfants et de biens immobiliers.
La durée d’un divorce amiable va de 6 semaines, qui est le minimum pour être sûr que les avocats ont bien consacré le temps nécessaire au dossier, à 6 mois lorsque les époux ont un patrimoine immobilier important.
Est-il obligatoire de payer une pension alimentaire si on touche l'aide juridictionnelle ?
Dans le cadre d’un divorce amiable, les parties ont la possibilité de convenir librement des modalités du divorce, y compris de la question de la pension alimentaire. La pension alimentaire n’est pas obligatoire dans un divorce amiable, car les parties sont libres de décider si elle doit être versée ou non.
Par ailleurs, si l’un des époux touche l’aide juridictionnelle, c’est que ses ressources sont sans doute trop limitées pour aider l’autre parent dans le paiement des charges liées à l’éducation des enfants.