Dossier de divorce : quels sont les documents nécessaires ?

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Après l’assignation en divorce, les époux doivent fournir des documents administratifs à leur avocat. Peu importe la procédure choisie par les époux, qu’ils soient séparés ou non, que les torts soient exclusifs ou partagés, un dossier de divorce complet est toujours indispensable.

Papiers d’identité, justificatifs de revenus ou encore titres de propriété, les éléments à apporter pour demander le divorce sont nombreux.

La constitution du dossier en cas de rupture du mariage

les pièces indispensables pour un formulaire de divorce

La paperasse n’est jamais une étape qui réjouit les couples qui se séparent… Mais cette phase est importante pour la demande de divorce ! En effet, certains dossiers et justificatifs sont toujours requis dans le cadre d’une assignation en divorce ou d’une convention de divorce par consentement mutuel. Il s’agit de la documentation suivante : 

• la copie des pièces d’identité de l’époux demandeur et du conjoint défendeur ;
• les actes de naissance datant de moins de trois mois pour chaque conjoint et pour les enfants mineurs et majeurs; 
• la copie des cartes vitales de chacun des époux ;
• l’acte de mariage ; 
• la copie du livret de famille ;
• la copie du contrat de mariage éventuel ;
• la copie authentique de l’état liquidatif établi par un notaire ;
• le dernier avis d’imposition des époux ;
• les trois derniers bulletins de salaire ou équivalent en fonction de la situation des époux ;
• les relevés bancaires.
• L’éventuel acte de donation entre époux.
• L’éventuel jugement d’adoption de l’enfant.

Par ailleurs, en fonction de la situation des époux, des pièces complémentaires peuvent être nécessaires. Dans ce cas, les conjoints seront avertis par leurs avocats. Il peut s’agir : 

• des copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement ; 
• des titres de propriété ; 
• des portefeuilles d’actions ou d’obligations ; 
• de justificatifs du domicile conjugal ; 
• des noms et adresses des employeurs.

À quoi servent les pièces d’un dossier de divorce ? 

Sans papiers, comment attester de l’identité des époux ? C’est pour cela que l’ensemble des documents apportés au dossier offre à l’avocat et au juge compétent une vision complète de la situation familiale et patrimoniale du couple. Cela permet de prononcer le divorce de façon équitable et de déterminer les effets du divorce. En cas de divorce amiable, la convention est rédigée si les époux sont d’accord sur les conséquences du divorce, ce qui comprend notamment : 

• la garde d’enfants et le droit de visite et d’hébergement ; 
• le montant de la pension alimentaire ; 
• le montant de l’indemnité compensatrice ; 
• La liquidation du régime matrimonial (le partage des biens immobiliers et mobiliers). 

Le saviez-vous ? L’attestation sur l’honneur prévue par l’article 272 du code Civil

Ce document est indispensable en cas de versement de prestation compensatoire. Les époux certifient alors sur l’honneur l’exactitude des ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie commune déclarés dans le cadre de leur procédure de divorce. 

Quand constituer son dossier de divorce ?

Le plus rapidement possible ! En effet, certaines pièces sont indispensables pour émettre une requête et démarrer une procédure de divorce. Par ailleurs, dans des cas particuliers, les démarches administratives peuvent être longues et fastidieuses. Il est donc nécessaire d’anticiper ces formalités. Heureusement, de plus en plus de documents sont aujourd’hui dématérialisés, permettant ainsi de gagner du temps. 

Documents administratifs demandés : approfondissement

Mon dossier est incomplet, quelles en sont les conséquences ?

Bien que le divorce puisse être demandé, sans dossier complet, un avocat ne pourra pas enclencher de procédure de divorce ! Par ailleurs, un dossier incomplet remet en cause la validité de la convention de divorce par consentement mutuel. Il convient donc d’être particulièrement consciencieux et de prendre notamment garde à la validité de certaines pièces. En effet, les actes de naissance notamment doivent dater de moins de trois mois. 

La constitution d’un dossier de divorce est-elle payante ?

Heureusement, en principe non. Les documents administratifs nécessaires sont gratuits. Cependant, en fonction notamment des situations patrimoniales, l’établissement de certains justificatifs impliquent des frais. C’est le cas par exemple de l’état liquidatif établi par un notaire. Par ailleurs, si un époux demande l’assistance d’un avocat pour constituer son dossier, des honoraires supplémentaires peuvent être facturés. 

Nous nous sommes mariés à l’étranger, quel justificatif fournir ?

Les époux doivent remettre une copie de leur acte de mariage transcrit par le Service Central d’État Civil de Nantes. 

Pour un Français(e), né(e) à l’étranger, comment obtenir un acte de naissance ?

Dans ce cas de figure, l’époux devra s’adresser au Service central d’état civil pour obtenir un acte de naissance à l’étranger. Si l’époux est un étranger né à l’étranger, cela est encore différent. Cet époux devra contacter, les autorités, l’ambassade ou le consulat de son pays d’origine. Ces derniers sont les seuls habilités à fournir des actes de naissance. 

J’ai fini mon dossier, que se passe-t-il ensuite ?

• En cas de divorce amiable, l’avocat d’un des époux va débuter la conciliation par la négociation de la convention puis sa rédaction avec l’avocat du second époux. Attention, cette procédure suppose par les deux conjoints une acceptation du principe du divorce et des conséquences du divorce ! Une fois signée par les parties et leurs avocats, cette convention est enregistrée au rang des minutes d’un notaire. Rapide et économique, cette forme de divorce évite le passage devant un juge pour obtenir le prononcé du divorce. 
• Si les époux optent pour une procédure contentieuse (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage), une requête conjointe ou une assignation est déposée au greffe du juge aux affaires familiales. Par la suite, une audience d’orientation est organisée devant le JAF afin d’établir le calendrier de la procédure. Une fois les arguments des parties échangés, le jugement de divorce contentieux pourra être prononcé.  

Mon dossier est complet, en combien de temps puis-je divorcer ?

Tout dépend du type de divorce choisi. Pour les divorces par consentement mutuel, 4 à 6 semaines sont en principe nécessaires. Concernant les divorces contentieux (comme un divorce pour adultère), les procédures peuvent prendre plusieurs années selon la complexité des dossiers.

Pour un époux, faire valoir ses droits implique de se constituer un dossier administratif en béton. Grâce à des informations claires et précises concernant la situation de l’époux, l’avocat en droit de la famille pourra justifier efficacement chacune des demandes.