Immobilier

Dans une procédure de divorce, l’immobilier est un sujet sensible. En effet, si les biens personnels d’un époux lui sont propres, les biens immobiliers communs aux deux époux (acquis pendant la vie commune) et la résidence familiale doivent être partagés, à moins que le contrat de mariage n’en décide autrement.

Que faire si les époux sont en désaccord sur la destination des biens ? Doit-on payer un notaire en plus de la procédure de divorce ?

Cette rubrique a pour but d’éclaircir et de rassurer car, si l’immobilier peut faire peur, il est bien encadré par la loi et maîtrisé par les avocats NeoDivorce.

Le sort des appartements et des maisons communs 

Les biens appartiennent aux deux époux qui doivent donc choisir quel sera leur destination. 

Pour commencer, la question du logement familial se pose lors de la procédure de divorce. Le couple n’a plus l’envie de vivre ensemble. Dès lors, il doit décider de qui vivra dans l’habitation principale.

Et après le divorce ? Souvent, les couples choisissent de vendre leur bien ou décident que l’un rachète la part de l’autre. Cependant, certains époux font également le choix de l’indivision. 

La procédure de partage selon le type de divorce

Il est aussi important de savoir que le partage d’un bien immeuble passe nécessairement par un notaire qui établit un état liquidatif. Que votre divorce soit contentieux ou amiable, cet acteur est important car il rend légal votre répartition du bien. Néanmoins, en fonction du divorce, la procédure n’est pas la même : 

1. Divorce par consentement mutuel : la séparation des biens devra être déjà conclue par les époux eux-mêmes (avec l’aide de leurs avocats respectifs) avant la signature de la convention de divorce.
2. Divorce contentieux : le partage des biens s’effectue devant le juge, charge à lui de trancher.