État liquidatif : qu’est-ce que c’est ?

Combien ça coûte ? Faire un devis de divorce

Temps de lecture : 4 minutes

Le divorce entraîne la dissolution du mariage mais également le partage des biens entre les époux.
Ces derniers doivent ainsi liquider et se partager les biens (mobiliers et immobiliers) acquis ensemble. Mais qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?

Faire les comptes

Un état liquidatif, c’est une démarche notariale dont l’objectif est simplement de faire les comptes entre les époux. La répartition entre chaque époux peut varier en fonction du régime matrimonial auxquels ils sont soumis. En revanche, l’état liquidatif va toujours permettre de déterminer :

  • l’actif (tous les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les liquidités) ;
  • le passif (toutes les dettes et crédits);
  • les reprises (des biens propres) ;
  • les éventuelles récompenses ou créances entre époux ;
  • les attributions.

Si la liquidation du régime matrimonial peut en principe être réalisée par les avocats, l’intervention du notaire est obligatoire dès lors qu’un bien immobilier est à partager.

Le saviez-vous ? Dans 75 % des couples mariés qui se sont séparés, l’un des deux conjoints continue de résider dans le logement conjugal un an après la rupture.

Comment garder la propriété du bien immobilier commun en cas de divorce ?

Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, et que l’un d’eux souhaite racheter la part de l’autre pour recevoir la pleine propriété dudit bien après le divorce, le notaire devra dresser un acte appelé “état liquidatif”.

Afin de compenser la disparité entre les époux, celui qui désire racheter la part du bien immobilier à son conjoint devra lui verser une somme d’argent appelée “soulte”.

Comment déterminer le montant de la soulte ?

Le montant de la soulte sera déterminé en fonction de la valeur du bien, de l’existence éventuelle d’un crédit immobilier en cours, et des droits respectifs de chaque époux sur le bien. La quote-part de chaque époux est indiquée sur le titre de propriété que le notaire aura établi lors de l’achat du bien.

Une fois le montant de la soulte déterminé, il faudra vérifier que l’époux souhaitant racheter la part de son conjoint, sera en mesure de financer son rachat. Deux options sont possibles :

  • financer le rachat avec des fonds propres
  • obtenir un financement de la banque

Le rôle de la banque dans l’état liquidatif

Attention, si le bien a été acquis au moyen d’un prêt immobilier toujours en cours, il faudra aussi solliciter de la banque une désolidarisation (faire modifier le contrat de crédit pour le mettre au seul nom de celui qui rachète).

Attention: l’établissement bancaire n’est pas obligé d’accepter la désolidarisation s’il considère que l’époux qui souhaite garder le bien ne sera pas en capacité de rembourser seul le crédit immobilier.
Le moment de la liquidation et de l’établissement de l’état liquidatif doit être distingué selon qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux.

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel

Si les époux choisissent de divorcer à l’amiable, la convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous seing privé contresignée par avocats, doit obligatoirement comporter l’état liquidatif du régime matrimonial.

L’article 229-3 5° du Code civil prévoit que la convention de divorce doit comporter à peine de nullité : « L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ».

Les avocats doivent ainsi intégrer la liquidation du régime matrimonial dans la convention de divorce par consentement mutuel et déterminer comment les époux se répartissent les biens appartenant au patrimoine commun.

Si les époux n’ont aucun bien à liquider, les avocats devront également le préciser dans la convention de divorce.

En revanche, si le patrimoine commun comprend un bien immobilier, l’intervention du notaire devient obligatoire. Il devra rédiger un état liquidatif qui devra être signé par les deux époux, puis annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.

A défaut, les époux prennent le risque que leur convention de divorce puisse être déclarée nulle.
Dans cette procédure, la liquidation intervient donc avant le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire.

Dans le cadre du divorce contentieux

L’époux demandeur devra faire une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux dans l’assignation en divorce. Il pourra aussi demander au juge la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage.

Une démarche obligatoire

Dès lors qu’un bien immobilier est à partager, l’intervention du notaire est obligatoire.
La liquidation du régime matrimonial peut être réalisée pendant l’instance en présentant au juge une convention de partage pour homologation, ou à défaut d’accord entre les parties, après le prononcé du divorce.

En cas de désaccord entre les parties, il faudra de nouveau saisir le juge pour demander un partage judiciaire et solliciter la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage.

Ce dernier fera une proposition d’état liquidatif dans un délai d’un an suivant sa désignation :

  • Si les époux l’acceptent, le notaire établira le procès-verbal de partage qu’ils devront signer ;
  • Si l’un des époux refuse le projet, le notaire, sur demande de l’un ou l’autre, établira un procès-verbal de difficultés.
  • Le juge pourra soit octroyer un délai supplémentaire si un accord semble pouvoir être finalisé, soit statuer sur les contestations subsistant entre les époux si les éléments transmis par le notaire le permettent ;
  • A défaut, le juge procèdera au partage judiciaire de la communauté;

Le coût des opérations de liquidation et partage

En cas de divorce, si le partage fait l’objet d’un acte écrit, il donne lieu à une imposition sur la valeur nette du patrimoine partagé appelé droit d’enregistrement ou droit de partage, de 1,10 % au profit du Trésor Public.

À cet impôt, il faudra ajouter les honoraires des avocats des époux, ainsi que les frais et émoluments du notaire s’il est intervenu. La rémunération de ce dernier est fixée par décret, de manière proportionnelle par rapport à la valeur du patrimoine à partager.

Enfin, la publication de l’acte au service de la publicité foncière entraîne le paiement d’une contribution de sécurité immobilière, égale à 0,10 % de la valeur des biens immobiliers. Il faudra aussi prévoir des émoluments pour les formalités que le notaire accomplira (demande d’actes d’état civil, établissements de copie, etc.)

parler à un conseiller en divorce

Vous voulez divorcer sans faire de compromis sur la qualité d'écoute ?
Parlez gratuitement à un conseiller au Prendre un rendez-vous gratuit avec un de nos conseillers