Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

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Au cours des préparatifs d’un mariage, les futurs époux n’abordent pas toujours la question du régime matrimonial. Pourtant, ce choix a des conséquences essentielles sur leur vie commune.

En cas de divorce ou de disparation d’un conjoint, la question du régime matrimonial devient centrale.

Régimes matrimoniaux : les notions de base / Un régime pour deux

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts

Les époux n’ont pas établi de contrat de mariage ? Pas d’inquiétude, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts sera attribué par défaut. Pour en bénéficier, aucune formalité spécifique n’est nécessaire. 

Dans le cadre de ce régime, seuls les biens meubles ou immeubles communs acquis pendant le mariage, les revenus durant la vie commune… tombent dans la communauté. Ils appartiennent donc aux deux époux. On appelle cela des biens en commun. En revanche, les biens achetés par un seul des concubins avant le mariage ainsi que les biens reçus suite à une donation ou à une succession demeurent propres à chacun. 

La communauté légale permet donc un enrichissement réciproque des époux lors de leur vie commune. Mais elle implique également une solidarité entre les conjoints concernant les dettes nées pendant le mariage. 

Le Régime de communauté universelle 

Ce régime, établi par contrat de mariage, est relativement simple : l’ensemble des biens, présents et à venir, sont communs, peu importe leur date d’acquisition, leur origine (achat, succession, donation) et leur mode de financement.  

Les époux mariés sous ce régime sont donc solidaires de toutes les dettes (présentes ou antérieures) sur l’ensemble des biens des conjoints, peu importe la date de contractualisation des dettes. Lors d’un divorce et de la liquidation du régime matrimonial, le partages des biens se fait à parts égales, sauf disposition contraire du contrat de mariage. 

A qui est adressé ce régime ? Il est davantage adapté aux couples âgés sans enfant ou ceux dont les enfants sont adultes et autonomes. Il favorise en effet grandement le conjoint survivant au détriment des enfants.

Le régime de séparation de biens

Contrairement à ce que l’on vient de voir, dans ce cas de figure, le patrimoine commun n’existe pas ! Chaque époux garde la pleine propriété de son patrimoine acquis avant et pendant le mariage. Ce régime est perçu comme l’opposé du régime universel. En cas de divorce, chaque conjoint récupère donc ses biens propres.  Ce régime établi par contrat de mariage, prévoit également que chacun des époux reste seul redevable sur ses biens personnels des dettes qu’il a personnellement contracté. Les biens acquis ensemble au cours du mariage, sont indivis.

Le régime de la participation aux acquêts

Les conjoints peinent à se décider pour un régime matrimonial ? Ils peuvent opter pour ce régime hybride qui se situe à mi-chemin entre la séparation de biens  et la communauté réduite aux acquêts. Pendant le mariage, rien ne diffère du premier.

Chaque époux est propriétaire de ses biens personnels et est responsable de ses dettes. Mais en cas de divorce et de dissolution du régime, chacun des époux reprend ses biens propres. De plus, le patrimoine des deux époux au jour de sa dissolution est comparé à celui au jour du mariage. Si l’un des époux a enrichi son patrimoine, il devra verser à l’autre une créance de participation, somme égale à la moitié des acquêts réalisés par lui…

Le saviez-vous ? Contrat de mariage et profession libérale 

Si l’un des conjoints exerce une profession libérale, il est toujours préférable d’opter pour le régime de séparation des biens. Ce dernier protège en effet le patrimoine de l'autre époux en cas de recours des créanciers professionnels.

Régimes matrimoniaux : établir un contrat de mariage

Cela demande un peu d’administration et d’organisation. Pour choisir un régime matrimonial autre que celui de la communauté réduite aux acquêts, le couple marié doit signer un contrat de mariage. Pour cela, il peut passer par un notaire. Il définit avec précision les relations patrimoniales applicables entre les époux pendant le mariage mais également au moment d’une éventuelle séparation et/ou de leur décès. 

Les conjoints ont peur de s’enfermer dans un régime spécifique ? Le contrat de mariage qu’ils vont rédiger peut même aller beaucoup plus loin et s’adapter à leur situation personnelle. Cette personnalisation permet par exemple de prendre en considération l’activité professionnelle d’un des époux ou encore la présence d’enfants. Les conjoints peuvent ainsi décider contractuellement d’accorder un bien particulier à l’époux survivant (on parle alors de clause de préciput) ou encore de modifier la répartition des biens prévue par le régime choisi.  

Une fois rédigé, le notaire vérifie que les clauses du contrat ne contreviennent pas aux dispositions d’ordre public. Il s’assure également du consentement des époux et procède à l’enregistrement du contrat de mariage. 

FAQ sur les régimes matrimoniaux

Peut-on modifier notre régime matrimonial après notre mariage ?

Absolument ! Un acte notarié doit acter cette modification. Les mariés doivent aussi informer leurs enfants majeurs et leurs créanciers de cette modification. Si l’un d’entre eux formule une opposition, une homologation du juge des affaires familiales sera alors nécessaire. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat sera obligatoire. 

Le contrat de mariage peut-il tout prévoir ?

Non, le contrat doit respecter certaines règles d’ordre public obligatoires. Il s’agit notamment des droits et devoirs du mariage, des règles de l’autorité parentale et de celles relatives à l’ordre légal des héritiers.

Quel est le régime matrimonial applicable aux partenaires d’un PACS ?

L’article 515-5 du Code civil prévoit par défaut l’application du régime de séparation des biens entre les partenaires pour tous les PACS enregistrés après le 1er janvier 2007. Ils peuvent cependant opter pour un régime conventionnel d’indivision. Ce dernier est en pratique très similaire à celui de la communauté légale réduite aux acquêts prévue pour les couples mariés.

Des conjoints souhaitent établir un contrat de mariage ou changer de régime matrimonial ? Pour sélectionner la formule la mieux adaptée à une situation, mieux vaut faire appel à des avocats expérimentés en la matière.