Demande de divorce : procédure à suivre

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Le premier pas est toujours le plus difficile. Choisir de divorcer est lourd de sens et de conséquences. Mais une fois que l’on souhaite se lancer, par où commencer ? Concrètement, comment faire pour demander le divorce ? En réalité, tout dépend du type de divorce choisi. La procédure n’est alors pas la même.

Demande de divorce amiable : trouver un accord entre époux

Demander un divorce sans juge est très facile ! En effet, cela n’est soumis qu’à une condition : les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce mais aussi sur les conséquences du divorce.

Les effets devront donc être exprimés conjointement par les deux époux pour être inscrits par leur avocat respectif dans la convention de divorce.

Dès lors, les conjoints ont seulement à discuter entre eux, à trouver cet accord et à démarrer la procédure de séparation. Pour cela, il leur suffit de se rendre en cabinet d’avocat ayant pignon sur rue mais ils peuvent aussi faire cela depuis chez eux, à n’importe quelle heure, grâce au divorce en ligne.

Pas d’inquiétude ! Si les époux ont des doutes sur certains effets, leur avocat pourra les aider à trouver un compromis. L’important est simplement d’être volontaire dans le fait de trouver un accord.

Le saviez-vous ? Il existe des cas exceptionnels où le divorce amiable n’est pas possible : – Si un époux est un majeur protégé (régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice judiciaire ou médicale). – Si un enfant mineur demande à être interrogé par le juge.

Demande de divorce contentieux : la procédure d’assignation auprès du JAF

Ici, la demande de divorce se fait par un protocole un peu plus formel. On passe par une assignation qui doit être rédigée par un avocat. Celle-ci est ensuite déposée au tribunal judiciaire au maximum 15 jours avant l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (dont la date est communiquée au préalable).

Si l’époux a été informé de la date de cette audience par e-mail, alors il dispose de 2 mois pour déposer sa demande de séparation.

L’époux défendeur sera ensuite informé de l’assignation par un huissier de justice. Cette information se fait par la remise en main propre d’un papier l’en informant mais si cela est impossible (si l’époux défendeur est absent, qu’il vit à l’étranger…), alors l’huissier pourra passer par un autre moyen.

Comment être sûr qu’une assignation est valide ?

Pour assigner son époux en divorce, il ne faut pas oublier d’inscrire les mentions obligatoires ! A défaut, l’assignation est invalide.

Les mentions obligatoires sont :

1. Les informations personnelles de l’époux demandeur (état civil, adresse, profession)
2. L’identité de son avocat et de l’époux défendeur
3. Le tribunal compétent
4. La date de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires et son lieu
5. Les effets du divorce (pension alimentaire, prestation compensatoire, garde d’enfants, droit de visite et d’hébergement…)
6. Les informations sur le patrimoine immobilier et le projet de liquidation du régime matrimonial
7. L’indemnisation demandée en cas de préjudice
8. L’information que l’époux défendeur doivent choisir un avocat sous 15 jours après la réception de l’assignation

Et en ce qui concerne la cause du divorce ? Il n’est pas obligatoire de la mentionner dès cette étape. L’époux demandeur pourra encore la choisir en cours de procédure.

Le saviez-vous ? Si l’assignation concerne un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, alors le demandeur doit joindre un acte privé signé par les deux époux et leur avocat et qui prouve l’acceptation du divorce.

De façon pratique, comment demander le divorce ?

Nous avons parlé de procédure, mais il est vrai qu’en dehors des protocoles, on peut ne pas savoir par où commencer pour divorcer.

Pourtant, c’est très simple. Même si on n’est pas sûr du type de divorce que l’on souhaite choisir, on peut d’ores et déjà sélectionner son avocat. En effet, divorce par consentement mutuel ou divorce contentieux demandent tous deux l’assistance obligatoire d’un avocat par époux.

Choisir son avocat pour être défendu

Les avocats, ça laisse rarement indifférent. Ils peuvent sembler impressionnants, on peut aussi avoir peur de se faire arnaquer…

Dans tous les cas, choisir un bon avocat demande de les comparer en prenant en compte des critères clés.

1. La nature du cas et la spécialité de l’avocat : difficile de confier un cas de divorce à un avocat en droit immobilier.
2. La localisation du cabinet d’avocat et son accessibilité : cela revient à choisir un avocat proche de chez soi ou un avocat en ligne.
3. Le sentiment de confiance que donne son cabinet : le professionnel semble-t-il maîtriser son sujet ?
4. Les honoraires qu’il pratique : une comparaison entre les tarifs proposés et son budget disponible.
5. Les avis sur ses services : le bouche à oreilles ou les notations Google.

Choisir son modèle de procédure de divorce

Comme nous l’avons vu, les façons de démarrer une procédure de divorce dépendent du type de divorce choisi. Il est donc nécessaire de reprendre point après point les informations phares qui permettront au couple de savoir quel divorce leur conviendrait le mieux.

Considérer l’accord des époux

Sans entente, pas de divorce amiable ! Un couple qui décide ensemble de divorcer peut toujours ne pas être d’accord sur les conséquences de cette séparation. Dès lors, ils n’auront d’autre choix que de passer par un juge. Le divorce par consentement mutuel est idéal lorsque les époux peuvent encore communiquer.

Déterminer la cause du divorce

Il existe plusieurs motifs pour se séparer, 4 au total. En fonction de la cause, l’une ou l’autre des procédures de divorce sera le mieux adaptée.

Situation du couple	Motif du divorce	Type de divorce conseillé
Les époux veulent divorcer et sont d’accord sur les effets du divorce		Divorce par consentement mutuel
Un conjoint a quitté le domicile conjugal	Divorce pour altération du lien conjugal	Divorce contentieux
Un époux est violent ou a commis d’autres fautes	Divorce pour faute	Divorce contentieux
Les conjoints ne veulent plus vivre ensemble, veulent divorcer mais sont en désaccord sur les conséquences	Divorce sur acceptation du principe de la rupture	Divorce contentieux

Le tarif du divorce et le délai de la procédure

Qui souhaite devoir économiser pour payer sa procédure de divorce ?  Il est indéniable que le coût et la durée d’un divorce sont des paramètres importants. Il est d’autant plus nécessaire de comparer les offres que les honoraires d’avocat ne sont pas encadrés. 

Mais de façon générale, plus une procédure est complexe et longue et plus les prix sont élevés. Cela mène le divorce contentieux à être le plus onéreux (jusqu’à 4 000€ pour une procédure qui peut durer plusieurs années).

Quant au divorce amiable, beaucoup plus rapide, son tarif est en conséquence plus bas. Et encore plus s’il s’agit d’un divorce en ligne ! Car les procédures sont optimisées pour gagner du temps, elles ne durent plus que quelques semaines. Chez NeoDivorce, nos offres commencent à [cgv_formule_a] et vont jusqu’à [cgv_formule_c].

NeoDivorce répond aux questions de procédure

Peut-on annuler une procédure de divorce ?

Une procédure juridique n’a pas pour but d’emprisonner un demandeur. 

Concernant le divorce contentieux, le couple peut à tout instant mettre fin à la procédure sous condition que le juge n’ait pas encore prononcé le divorce. Une fois le jugement prononcé, le divorce est reconnu et aucun retour en arrière n’est possible. Mais attention, pour annuler la procédure, les deux époux doivent être d’accord. C’est alors l’avocat qui a réalisé l’assignation qui entreprend les mesures de désistement.

Pour le divorce amiable, c’est beaucoup plus simple. Tant que la convention de divorce n’a pas été remise au notaire, alors les époux peuvent annuler la procédure. Pour cela, il leur suffit d’envoyer un courrier à leur avocat pour le leur demander.

Comment demander le divorce sans avocat ?

Divorcer sans avocat est donc impossible. Chaque conjoint doit être représenté et défendu lors d’une procédure de divorce, qu’elle se déroule auprès du juge ou à l’amiable.