La séparation de corps des époux

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La séparation de corps est une procédure dont on parle peu… Et pourtant, c’est un bon compromis pour les couples mariés qui hésitent à divorcer ou qui veulent prendre leur temps mais qui ne souhaitent plus vivre ensemble.

Car il est vrai que du mariage résulte l’obligation de vivre ensemble ! Or, parfois, la cohabitation devient impossible…

Pourtant, partir de la résidence familiale reviendrait à abandonner le domicile conjugal, ce qui est une faute en droit civil ! La séparation de corps peut donc être vue comme une période de transition vers le divorce voire même comme un fonctionnement plus durable. Tout comme le divorce, il existe une procédure de séparation de corps amiable et une procédure judiciaire.

Procédure de séparation de corps : modalités et effets sur le ménage

Différence entre séparation de corps et divorce

C’est simple, les deux procédures concernent les couples mariés. Cependant, la séparation de corps permet au couple de vivre séparément, mais tout en restant mariés, ce que le divorce ne permet pas puisqu’il rompt les liens du mariage.

Les causes pour demander la séparation de corps sont les mêmes que pour le divorce (par acceptation mutuelle, pour faute, par altération du lien conjugal ou par séparation acceptée) . En effet, cette séparation dépend des règles de procédure du divorce. Elle mène donc à la séparation des biens et a des effets sur les époux mais aussi sur les enfants.

Enfin, la séparation de corps est établie par un acte privé contresigné par un avocat (commun ou non) ou par un jugement.

Qui cela concerne ?

La séparation de corps bénéficie aux couples unis par le mariage, peu importe le régime matrimonial qu’ils ont choisi. 

Le saviez-vous ? Il existe également “la séparation de fait”, qui est une séparation non officielle. A l’inverse, la séparation de corps est inscrite dans la loi et fait l’objet d’une décision officielle.

La liquidation du régime matrimonial en cas de séparation de corps

Tout comme le divorce, la séparation de corps mène nécessairement au partage des biens. Un couple lié par un régime de communauté devra donc liquider leur régime auprès d’un notaire.

Suite à ça, le régime mis en place pendant la séparation de corps sera celui de la séparation de biens. Ainsi, tout est clair et facilité ! Un objet acheté par un conjoint fera donc partie de ses biens personnels.

Le saviez-vous ?  Un conjoint qui contracte un prêt pendant une séparation de corps ne rend pas son époux solidaire de la dette. Il sera donc le seul à devoir la rembourser.

Les devoirs et obligations nés du mariage

C’est souvent un soulagement pour le couple d’obtenir le droit de vivre séparément (nommé le devoir de cohabitation) ! Mais à côté de cela, le le couple reste soumis aux obligations du mariage tels que le devoir de fidélité et de secours et assistance.

Quant au versement de la pension alimentaire, il découle du devoir de secours. Il peut donc être versé pendant la procédure de séparation de corps mais également après.

Qu’est-ce que cela signifie ? Que comme les époux sont toujours mariés, ils n’ont donc pas le droit de se remarier ou de se pacser.

Les conséquences sur les enfants du couple

Là aussi, la procédure est la même que celle d’un divorce ! En cas de séparation amiable, la convention détaille l’exercice de l’autorité parentale. Si la séparation se fait auprès d’un juge, c’est alors sa décision qui traite de l’autorité parentale.

Décision du juge et convention fixent le mode de garde, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la pension alimentaire.

La conservation du nom d’usage lors de la séparation de corps

Ici, le fonctionnement est différent d’un divorce. La règle est que l’époux ayant pris le nom de famille de l’autre le conserve, à moins que le couple n’en ai décidé autrement dans la convention ou que le juge soit en désaccord.

Les droits à la succession en cas de décès d’un époux

Qui dit mariage dit droit à la succession. En effet, la séparation de corps n’affecte pas les droits à la succession puisque les époux sont toujours mariés. Néanmoins, en cas de séparation amiable, les conjoints peuvent renoncer à leurs droits successoraux et l’inscrire dans leur convention.

Quand prend fin la séparation de corps?

1. Si les conjoints reprennent leur vie commune ;
2. S’ils décident de divorcer ;
3. Si l’un deux décède.

Peut-on passer d’une procédure de divorce à une séparation de corps ?

• Le conjoint qui reçoit l’assignation en divorce peut faire une demande reconventionnelle en séparation de corps. Il demande donc le remplacement de la procédure.
• Le conjoint qui assigne en divorce peut aussi demander à remplacer la procédure par une séparation de corps.
• Si un époux fait une demande de séparation de corps et que son conjoint l’assigne au même moment en divorce auprès du JAF, alors le juge examine la demande de divorce en priorité. Si les conditions ne sont pas réunies pour divorcer, il examine ensuite la demande de séparation de corps.
• Après un jugement de séparation de corps, un divorce peut être demandé si 2 ans se sont écoulés.

Procédure de séparation de corps par consentement mutuel

Séparation de corps à l’amiable et divorce par consentement mutuel sont assez similaires ! Cela suppose que les époux soient d’accord sur les effets de la séparation de corps.

Ici aussi, la séparation de corps entraîne la séparation des biens, donc la liquidation du régime matrimonial. De plus, comme pour le divorce, les époux font rédiger par leurs avocats une convention de séparation de corps.

L’avocat envoie ensuite à son client le projet de convention de séparation. Un délai de 15 jours de réflexion doit être respecté par les mariés. Cette séparation de corps entre en application après signature. Puis, une fois déposée chez le notaire pour y être enregistrée, elle est officialisée ! 

Le coût de la convention de séparation de corps

Comme pour le prix d’un divorce, les frais de la convention dépendent des honoraires des avocats choisis par les conjoints et des émoluments du notaire.

L’aide juridictionnelle peut également être demandée pour couvrir les frais en cas de ressources limitées.

Le cas de la séparation amiable avec audition de l’enfant

Tout couple ayant un enfant a l’obligation de l’informer de son droit à être entendu par le juge. Dans le cas où un enfant souhaite être auditionné, alors la convention de séparation de corps sera soumise à la relecture du JAF. 

Mais il est vrai que le juge peut refuser l’homologation de la convention si celle-ci ne préserve pas les intérêts de l’enfant ou d’un conjoint. Une nouvelle convention pourra alors être proposée puis analysée sous 6 mois. Si le juge refuse cette seconde demande d’homologation, alors la demande sera caduque et il faudra tout refaire de zéro !

Séparation de corps : procédure devant l’institution judiciaire

Une séparation de corps peut aussi se faire auprès d’un tribunal en cas de désaccord sur les modalités de la séparation. Dès lors, le juge aux affaires familiales du lieu où réside le couple a la compétence.

La demande à faire est semblable à celle du divorce contentieux. Elle se fait par assignation de l’avocat d’un époux. Le second conjoint doit également avoir son propre avocat. 

Mais cette demande doit contenir plusieurs éléments, tels que des informations concernant l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ainsi qu’un accord des époux concernant l’autorité parentale et les conséquences de la séparation. Cependant, la cause de la séparation n’a pas à être mentionnée. Elle le sera au courant de la procédure.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Cela se fait en cas de demande d’un époux. Le juge fixe alors des mesures temporaires concernant la vie de couple ou la situation des enfants mais ces mesures ne s’appliquent que durant le déroulé de la procédure. Tout comme pour un divorce, il peut décider de mettre en place une pension alimentaire ou de fixer une résidence séparée.

Lors de cette audience, un époux doit obligatoirement être assisté ou représenté par un avocat. La présence des mariés n’est pas obligatoire, à moins que le juge ne l’ait demandé.

Quel est le prix d’une procédure de séparation de corps auprès du juge ?

Le tarif dépend toujours des honoraires d’avocats ! Mais heureusement, en cas de revenus insuffisants, un conjoint peut, ici aussi, solliciter l’aide juridictionnelle. 

Cependant, cette séparation compte également des frais de notaire afin de partager les biens en cas de régime de communauté. Cette séparation des biens débute au jour de la demande de séparation de corps. Mais, si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, alors, ils n’ont aucun besoin de liquider leurs biens.

Quand prend effet la séparation de corps devant le tribunal ?

La séparation est officiellement reconnue lorsque la décision du juge est prononcée. Dès lors, les époux ont le droit de vivre séparément.